Une collectivité locale peut exercer son droit de préemption sur un bien vendu lors d'une vente sur adjudication (articles R. 213-14 et R. 213-15 du code de l'urbanisme). Deux arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation de cette année 2014 rappellent que cette préemption intervient selon une procédure particulière : la préemption n'est possible que dans les trente jours qui suivent l'adjudication et qu'au prix de la dernière enchère. Blog - droit de préférence
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
PREEMPTION - Préemption suite à une vente sur saisie immobilière : le droit de préemption ne peut s’exercer qu'après l'audience d'adjudication et qu’au montant de la dernière enchère
Article publié par Hélians le 19/09/2014 à 16:35
Catégories : Préemption
Tags : commune, droit de préemption, préemption, droit de preemption urbain, décision de préemption, droit de préférence, adjudication, adjudicataire, enchères, R. 213-15 du code de l’urbanisme, avocat spécialiste, cession d’immeuble, vente judiciaire, substitution, déclaration de substitution, espace naturel sensible, conservatoire du littoral, préemption sur adjudication
Une collectivité locale peut exercer son droit de préemption sur un bien vendu lors d'une vente sur adjudication (articles R. 213-14 et R. 213-15 du code de l'urbanisme). Deux arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation de cette année 2014 rappellent que cette préemption intervient selon une procédure particulière : la préemption n'est possible que dans les trente jours qui suivent l'adjudication et qu'au prix de la dernière enchère. BAIL COMMERCIAL : Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal
Article publié par Hélians le 28/08/2014 à 19:07
Catégories : Baux commerciaux & civils, Préemption
Tags : locataire, proprietaire, loi Pinel, preneur, bailleur, avocat, local commercial, vente, droit de préemption, vendeur, notaire, droit de préférence, commerçant, local artisanal, article L 145-46-1 du code de commerce
Le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel du 18 juin 2014) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.