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COPROPRIETE - Le syndic est tenu de porter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires à la connaissance des occupants de l'immeuble en copropriété

Article publié par Hélians le 22/12/2015 à 14:35
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, copropriété, syndic, loi ALUR, copropriétaire, avocat, occupant, assemblée générale, immeuble, syndicat de copropriétaires

Le décret n°2015-1681 du 17 décembre 2015 valorise l'information des occupants d'immeubles en copropriété. Comme les assemblées générales ne sont ouvertes qu'aux copropriétaires, il s'est avéré indispensable d'améliorer l'information des occupants non copropriétaires (commerçants ou habitants locataires) sur les décisions prises en assemblées générales. Le décret du 17 décembre 2015 crée ainsi une obligation d'information des occupants sur les décisions d'assemblées générales relatives à la gestion quotidienne de l'immeuble ou relatives aux charges.

COPROPRIETE – L’obligation pour les syndicats des copropriétaires d’être recensés au Registre national des copropriétés

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/09/2015 à 18:48
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : copropriété, syndic, loi ALUR, avocat, habitation, syndicat des copropriétaires, Registre national des copropriétés, article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation

La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé) a créé un Registre national des copropriétés, recensant les informations essentielles de toute copropriété et destiné principalement à faciliter la connaissance de la situation des copropriétés pour « lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ». Les syndicats des copropriétaires à destination partielle ou totale d’habitation doivent y être immatriculés sous peine de sanction.

COPROPRIETE - La mise en œuvre des contrats types de syndic prévus par la loi ALUR assainit la gestion des immeubles en copropriété

Article publié par Hélians le 02/04/2015 à 12:14
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : syndic, copropriétaire, avocat, assemblée générale, immeuble, syndicat des copropriétaires, coproprété, contrat type, ALUR, contrat

A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être élaborés sur la base d'un contrat type dont le cadre obligatoire est fixé par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015. L'encadrement du contenu de ce contrat permet de favoriser la transparence et de rassurer les copropriétaires sur l'étendue des droits et devoirs du syndic de leur immeuble.

COPROPRIETE - la loi ALUR impose la mise en concurrence pour le choix du premier syndic par l’assemblée générale des copropriétaires

Article publié par Hélians le 10/11/2014 à 18:09
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : copropriété, syndic, loi ALUR, mise en concurrence, conseil syndical, syndic provisoire, copropriétaire

Pour prévenir toute inquiétude sur la proximité entre le syndic provisoire et le promoteur qui le choisit, la loi ALUR impose désormais que le choix du premier syndic par les copropriétaires mette au moins en concurrence l’offre du syndic provisoire avec une ou plusieurs offres d’autres candidats syndics de copropriété (Article 55 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR).
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