Blog - local commercial

Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation déclare illégales les clauses d'indexation n'autorisant que la variation du loyer à la hausse et excluant la variation à la baisse. Cette jurisprudence met ainsi fin à ce procédé très pratiqué.

Le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel du 18 juin 2014) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.