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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : En cas de grève, le directeur d’un centre hospitalier peut assigner au travail certains agents grévistes pour assurer la continuité du service

Article publié par Hélians le 10/07/2017 à 14:10
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, hospitalière, centre hospitalier, agent, assignation au travail, continuité du service, droit de grève, réquisition, grève, mesure d’organisation du service, directeur, patients, usagers

En cas de grève, le directeur d’un centre hospitalier peut assigner au travail certains agents grévistes si cette mesure est proportionnée à l’intérêt du service et se limite aux agents dont la présence est indispensable pour assurer la sécurité des personnes, la continuité des soins et les prestations hôtelières aux malades hospitalisés (TA Clermont-Ferrand, ordonnance du 14 juin 2017, req. n°1701168).

FONCTION PUBLIQUE : En cas de trop perçu de rémunération, le fonctionnaire doit rembourser les sommes indues à l’administration

Article publié par Hélians le 15/03/2017 à 14:49
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, fonction publique, trop perçu, remboursement, traitement, titre exécutoire, titre de recette, délai de prescription

Toute administration ayant versé une rémunération indue à l’un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l’indu). C'est un principe que rappelle l'arrêt du Conseil d’État en date du 3 mars 2017 (n°398121).

FONCTION PUBLIQUE : Pour le fonctionnaire stagiaire, la suppression de son poste ne donne pas droit à réaffectation sur un autre poste

Article publié par Hélians le 25/10/2016 à 12:58
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, titulaire, fonction publique, hospitalière, licenciement, stagiaire, contractuel, titularisation, reclassement, emploi

Selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 (req. N° 386802), le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique ne peut bénéficier du principe général du droit applicable aux agents contractuels de droit public qui oblige l'administration à proposer à ces-derniers un emploi avant de prononcer leur licenciement. Le stagiaire ne peut non plus prétendre à la réaffectation de droit dont bénéficie le fonctionnaire titulaire qui voit son poste supprimé.

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Un nouveau statut des agents contractuels qui impose un formalisme plus rigoureux

Article publié par Hélians le 19/11/2015 à 16:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, licenciement, commission consultative paritaire, établissement hospitalier, ehpad, RH

Le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 consolide la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Outre un suivi et un accompagnement plus approfondis de la carrière de l'agent, le décret encadre plus rigoureusement la procédure de licenciement. L'administration hospitalière désireuse de licencier un agent contractuel devra se soumettre aux règles posées par ce décret, au risque de voir la procédure de licenciement entachée d'irrégularité.

FONCTION PUBLIQUE – L’organisation du service peut justifier des mesures affectant la situation professionnelle d’un agent public sans que cela soit constitutif d’un harcèlement moral

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 02/07/2015 à 10:45
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, organisation du service, harcèlement moral, entretien préalable, pouvoir hiérarchique

A l’occasion d’un arrêt du 9 avril 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’en vertu de son pouvoir hiérarchique d'organisation du service, l’administration pouvait prendre des mesures affectant la situation professionnelle de ses agents publics, sans que cela s’apparente nécessairement à des cas de harcèlement moral.

FONCTION PUBLIQUE - Accident de service : l'imputabilité au service n'est pas toujours présumée !

Article publié par Hélians le 06/04/2015 à 14:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, responsabilité, fonction publique, suicide, réparation, accident de service, infarctus, AVC, crise cardiaque, preuve, présomption, imputabilité

Si le Conseil d'Etat élargit le champ d'application du régime de droit commun des accidents de service (en fonction publique), notamment aux suicides, il ne procède pas pour autant à sa généralisation. En effet, ce régime favorable à l'agent victime de l'accident ne tend pas à s'appliquer de façon automatique, et il faut faire attention à la jurisprudence en trompe l'œil du juge administratif.
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