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LOCATION TEMPORAIRE MEUBLEE VIA DES PLATEFORMES INTERNET : Le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination même s’il passe par un intermédiaire professionnel pour la location de son logement

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 13/08/2018 à 14:14
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, propriétaire, autorisation, habitation, logement, location saisonnière, plateforme internet, location meublée, meublé touristique, changement d'usage, location

Même lorsqu’il donne son bien en location meublée à un professionnel avec autorisation de le sous-louer de manière temporaire, le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination (articles L 631-7 et 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La cour de cassation le confirme dans son arrêt du 12 juillet 2018 dans une affaire relative à un appartement sous-loué de manière temporaire via des plateformes internet de réservation d’hébergements (cour de cassation, 3e ch civile, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20.654).

LOGEMENT : Le nouveau régime du permis de louer applicable aux bailleurs de locaux d’habitation

Article publié par Hélians le 10/01/2017 à 10:59
Catégories : Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : propriétaire, construction, loi ALUR, bailleur, bail, habitation, logement, avocat spécialisé, permis de louer, décret n°2016-1790, article L 634-1, article L 635-1, déclaration préalable, autorisation préalable, insalubre, habitat indigne, maire, mise en location, baux d’habitation

Depuis la publication du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (relatif aux articles L 634-1 et suivants et L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat), une commune peut désormais instaurer sur son territoire un périmètre de « contrôle » de la mise en location des immeubles à usage d’habitation. Le cas échéant, un propriétaire bailleur devra soit déclarer en mairie le nouveau bail d’habitation, soit obtenir préalablement à la conclusion du bail une autorisation du maire de louer son bien.

SOUS-LOCATION – Le locataire qui sous-loue son logement via une plateforme internet sans accord du propriétaire encourt l’expulsion et doit indemniser le propriétaire bailleur

Article publié par Hélians Gilles CAILLET le 17/04/2016 à 19:11
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, habitation, logement, location saisonnière, sous-location, non autorisée, sans autorisation, Airbnb, plateforme internet, mise en relation, expulsion, dommages et intérêts

Un tribunal d’instance (TI du 5ème arrondissement de Paris, 6 avril 2016) a prononcé l’expulsion de locataires qui sous-louaient leur logement via une plateforme internet (Airbnb), sans l’autorisation du propriétaire bailleur. De plus, les locataires ont été condamnés à verser une indemnité au bailleur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu’il lui ont causé en profitant du bien loué non pas pour l’habiter mais pour en tirer un profit financier.

URBANISME - La durée de validité minimum des autorisations d’urbanisme passe à 3 ans

Article publié par Hélians le 10/01/2016 à 19:07
Catégories : Urbanisme
Tags : construction, avocat, urbanisme, autorisation, permis de construire, permis d’aménager, autorisation d'urbanisme, permis de démolir, décisions de non opposition à déclaration préalable, péremption, durée de validité, délai, logement, pétitionaire

Les autorisations d'urbanisme valables au 5 janvier 2016 bénéficient de nouvelles conditions de validité et de prorogation, favorables à leur bénéficiaire. En effet, le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 augmente leur durée de validité et la possibilité de les proroger.

PREEMPTION – Lorsqu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur son appartement, le locataire d'habitation ne peut pas se prévaloir d’un droit de préemption subsidiaire en cas de vente en bloc de l’immeuble

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 20/03/2015 à 18:28
Catégories : Préemption
Tags : locataire, propriétaire, avocat, logement, droit de préemption, préempter, subsidiaire, congé pour vendre, vente en bloc, appartement, purge du droit de préemption

Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n° 14-10447), la Cour de cassation a fixé une limite au droit de préemption du locataire : le locataire qui renonce à préempter son logement à la suite d'un congé avec offre de vente, ne bénéficie pas d'un droit de préemption subsidiaire si l'immeuble concerné est finalement vendu en totalité (vente en bloc).
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