Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n° 14-10447), la Cour de cassation a fixé une limite au droit de préemption du locataire : le locataire qui renonce à préempter son logement à la suite d'un congé avec offre de vente, ne bénéficie pas d'un droit de préemption subsidiaire si l'immeuble concerné est finalement vendu en totalité (vente en bloc). Blog - subsidiaire
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
PREEMPTION – Lorsqu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur son appartement, le locataire d'habitation ne peut pas se prévaloir d’un droit de préemption subsidiaire en cas de vente en bloc de l’immeuble
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 20/03/2015 à 18:28
Catégories : Préemption
Tags : locataire, proprietaire, avocat, logement, droit de préemption, preempter, subsidiaire, congé pour vendre, vente en bloc, appartement, purge du droit de préemption
Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n° 14-10447), la Cour de cassation a fixé une limite au droit de préemption du locataire : le locataire qui renonce à préempter son logement à la suite d'un congé avec offre de vente, ne bénéficie pas d'un droit de préemption subsidiaire si l'immeuble concerné est finalement vendu en totalité (vente en bloc).