
Blog - décret du 22 décembre 2014
PREEMPTION – Deux décrets d’application de la loi ALUR précisent les modalités de la réforme du droit de préemption urbain
Article publié par Hélians le 30/12/2014 à 12:49
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : proprietaire, loi ALUR, avocat, urbanisme, vente, droit de préemption, visite du bien, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, demande de communication de documents, vendeur, titulaire du droit de préemption, décret du 22 décembre 2014, code de l’urbanisme, préemption
