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FONCTION PUBLIQUE : La nouvelle procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Article publié par Hélians le 08/01/2020 à 14:35
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, procédure, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, convocation, entretien, hospitalier, rupture conventionnelle, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, IRC

La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596).

PREEMPTION - Une SAFER ne peut pas préempter un bien lorsque le compromis de vente est assorti d’obligations personnelles entre l’acquéreur et le vendeur

Article publié par Hélians le 17/10/2017 à 11:51
Catégories : Préemption
Tags : avocat, vente, vendeur, preemption, acquéreur, annulation, SAFER, code rural, terrain agricole, usage agricole, obligation personnelle, entretien

Dans un arrêt du 6 octobre 2016 (pourvoi n° 14-29217), la Cour de cassation considère qu’une vente qui prévoit, en plus du versement d’un prix, l’entretien par l’acquéreur de terrains non compris dans la vente, ne peut pas faire l’objet d’une préemption par une SAFER. Cette vente revêt en effet un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption des SAFER.
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