EXPROPRIATION : Un notaire n’a pas compétence pour représenter les expropriés devant le juge de l’expropriation

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/03/2020 à 14:56
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, procedure, avocat, estimation, notaire, indemnites, fixation, expert, juge, representation, justice, competence, demandes, memoire

expropriation representation devant juge expropriation Gilles CAILLET avocat notaire expertDevant le juge de l’expropriation, le débat principal concerne l’estimation de la valeur vénale du bien exproprié (maison, appartement, local commercial, terrain à bâtir, parcelle agricole…).

Or, pour justifier la valorisation de leur bien immobilier, il arrive que les propriétaires expropriés fassent appel à leur notaire.

Cependant, il est très risqué pour les expropriés de se contenter uniquement du courrier adressé par leur notaire au juge de l’expropriation. avocat

En effet, si pertinente soit l’estimation fournie par un courrier du notaire, le juge sera tenu de l’écarter.

Telle est la situation récemment jugée par un juge de l’expropriation de l’Essonne (juge de l'expropriation de l'Essonne, 24 février 2020, inédit) : avocat specialiste en expropriation

«  la juridiction de l’expropriation… a été destinataire du courrier suivant émanant de Maître T…, notaire :

« Monsieur le Président, Mes clients viennent de me transmettre un imposant courrier concernant l’expropriation susvisée. Affolés compte tenu de leur grand âge ils viennent de réaliser qu’ils allaient subir une expropriation sur un terrain moyennant un prix de X € en l’absence d’accord de leur part. Ils sont totalement offusqués qu’on puisse leur faire une telle proposition pour un terrain qui (certes après de gros travaux) aura une grande valeur. Ils considèrent que Y € serait un prix minimum. Dans l’attente de vous lire. » avocat expropriation

►Un notaire n'a pas compétence pour représenter ses clients dans le cadre d'une procédure devant le juge de l'expropriation

Etant rappelé qu’en application des dispositions de l’article R 311-20 du code de l’expropriation, un notaire n’a pas compétence pour représenter ses clients dans le cadre d’une procédure judiciaire devant la juridiction de l’expropriationil convient d’écarter ce courrier des débats

… En l’espèce en l’état de carence [des propriétaires expropriés] qui n’ont jamais comparu et qui n’ont présenté aucune demande, il convient [de statuer] au vu des termes de comparaison proposés par l’autorité expropriante et Monsieur le Commissaire du gouvernement. »estimation evaluation indemnite expropriation valeur venale bien immobilier terrain maison appartement avocat notaire expert

Dans cette affaire, les indemnités d’expropriation ont donc été fixée au montant de l’offre de l’expropriant sans tenir compte des observations du notaire des expropriés.

Ainsi, pour faire valoir leurs demandes d’indemnités d’expropriation, les propriétaires expropriés ont tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé qui rédigera un mémoire complet et justifié par des pièces annexes. expropriation

Il est évidemment possible et utile pour l’avocat de collaborer avec le notaire des expropriés pour estimer et justifier la valeur vénale du bien exproprié qui sert de base à la fixation de l’indemnité principale devant le juge de l’expropriation. Gilles CAILLET avocat

Précisons d’ailleurs que, depuis le 1er janvier 2020, le ministère d’avocat est obligatoire devant le juge de l’expropriation (article R 311-9 du code de l’expropriation).

Maître Gilles CAILLET avocat représente les propriétaires et occupants expropriés devant le juge de l'expropriation, la cour d'appel et les juridictions administratives.

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