
Blog - fixation des indemnités d'expropriation
EXPROPRIATION - Le principe du contradictoire impose au commissaire du gouvernement de communiquer aux débats les termes de références sur lesquels il fonde son estimation de la valeur vénale de l'immeuble exproprié
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 25/02/2016 à 11:28
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, procedure, avocat, contradictoire, indemnite principale, comparaison, commissaire du gouvernement, fixation des indemnités d'expropriation, termes de référence, juge de l'expropriation, valeur vénale
