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EXPROPRIATION- Création d'une servitude d'utilité publique en tréfonds pour la réalisation des infrastructures souterraines de transports publics

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/12/2015 à 15:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, servitude, indemnisation, avocat, servitude d'utilité publique, tréfonds, enquête parcellaire, transports publics, tunnel, souterrain, Société du Grand Paris

La loi du 17 aout 2015 (n°2015-992) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret du 2 décembre 2015 (n°2015-1572), vise à faciliter la réalisation d'infrastructures de transports publics souterrains sans avoir à organiser une procédure d'expropriation. Elle donne au maître d'ouvrage d'infrastructures de transports publics souterrains (notamment la Société du Grand Paris) le pouvoir de demander l'établissement d'une servitude de tréfonds sur des propriétés privées, dès lors que cela est nécessaire à la réalisation de ces infrastructures. Bien entendu, les propriétaires privés touchés ont droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette servitude d’utilité publique de tréfonds.

AMENAGEMENT - La procédure de création d'une servitude de passage de canalisations souterraines par une commune

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 19/06/2014 à 13:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, canalisation souterraine, passage, servitude, procédure, commune, indemnisation

La création par une commune d'une servitude de passage de canalisations souterraines suit une procédure "allégée" assez similaire à la procédure d'expropriation.
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