La création par une commune d'une servitude de passage de canalisations souterraines suit une procédure "allégée" assez similaire à la procédure d'expropriation. Blog - passage
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
AMENAGEMENT - La procédure de création d'une servitude de passage de canalisations souterraines par une commune
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 19/06/2014 à 13:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, canalisation souterraine, passage, servitude, procedure, commune, indemnisation
La création par une commune d'une servitude de passage de canalisations souterraines suit une procédure "allégée" assez similaire à la procédure d'expropriation.