FONCTION PUBLIQUE : La nouvelle procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

agent public fonctionnaire rupture contrat licenciement indemnité négociation conventionnelle GILLES CAILLET avocat HéliansLa loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dite loi TFP, a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels de toutes les fonctions publiques, y compris la fonction publique hospitalière. fonctionnaire

Ainsi, cette procédure permet désormais aux personnes publiques, en cas d’accord des deux parties, de radier un agent, en contrepartie du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dite ISRC.

Les conditions et modalités pratiques de cette procédure de rupture conventionnelle sont définies par deux décrets du 31 décembre 2019 (n°2019-1593 et n°2019-1596).

Les employeurs publics (Etat, collectivités locales, établissements publics, établissements hospitaliers…) doivent rester particulièrement vigilants quant au respect des règles de mise en œuvre de cette procédure de rupture conventionnelle qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour une période expérimentale de 6 ans :

1) La procédure de mise en œuvre de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être initiée par l’administration ou par l’agent concerné. avocat spécialiste

En cas de demande émanant de l’agent, l’administration dispose d’un délai de 10 jours francs à un mois pour organiser obligatoirement un entretien individuel avec l’agent.

Cet entretien doit porter, a minima, sur les points suivants : avocat en expropriation

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions,
  • Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC),
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

A l’issue de l’entretien, l’administration pourra décider de mettre fin au processus de rupture conventionnelle, d’organiser un ou plusieurs autres entretiens ou de finaliser la rédaction d’un protocole d’accord. avocat

► La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties


La signature de la convention de rupture conventionnelle interviendra au minimum 15 jours francs après le dernier entretien, en 2 exemplaires originaux, dont une copie devra être consignée dans le dossier administratif de l’agent.

Dans un délai de 15 jours francs à compter du lendemain de la date de signature de la convention, chacune des parties disposera d’un droit de rétractation qui pourra être adressé à l’autre partie par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. établissement de santé hospitalier EHPAD

A défaut, l’agent titulaire ou contractuel devra être radié des cadres un jour franc après l’expiration du délai de rétractation susvisé.

2) Les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Les règles de calcul du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (IRSC) sont les suivantes :

  • 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans
  • 2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années comprises entre 10 et 15 ans d’ancienneté
  • 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années cconvention de rupture conventionnelle fonctionnaire agent public avocat Gilles CAILLET expropriation Hélians établissement publicomprises entre 15 et 20 ans d’ancienneté AVOCAT
  • 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

La rémunération brute de référence pour le calcul de l’ISRC est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle et le montant de l'ISRC ne doit pas excéder 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer, l'indemnité de résidence à l'étranger, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, et les indemnités non directement liées à l'emploi sont exclues de cette rémunération de référence.

Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de cette rémunération de référence est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service. avocat en fonction publique

3) Conséquence de la rupture conventionnelle

En cas de nouveau recrutement de l’agent par la personne publique dans un délai de 6 ans à compter de la signature du contrat de rupture conventionnelle, celui-ci doit rembourser à l’employeur public l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.

A l’occasion du recrutement des agents titulaires et contractuels, les établissements de santé doivent désormais solliciter une attestation sur l’honneur de l’agent par laquelle il atteste qu’il n’a pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité de rupture conventionnelle.

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