La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596). Blog - agent contractuel
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FONCTION PUBLIQUE : La nouvelle procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Article publié par Hélians le 08/01/2020 à 14:35
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, procedure, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, convocation, entretien, hospitalier, rupture conventionnelle, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, IRC
La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596). FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Un nouveau statut des agents contractuels qui impose un formalisme plus rigoureux
Article publié par Hélians le 19/11/2015 à 16:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, licenciement, commission consultative paritaire, établissement hospitalier, ehpad, RH
Le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 consolide la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Outre un suivi et un accompagnement plus approfondis de la carrière de l'agent, le décret encadre plus rigoureusement la procédure de licenciement. L'administration hospitalière désireuse de licencier un agent contractuel devra se soumettre aux règles posées par ce décret, au risque de voir la procédure de licenciement entachée d'irrégularité.