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BAUX D'HABITATION – Le seul fait pour un locataire de domicilier une société commerciale dans un appartement loué pour l’habitation ne suffit pas à caractériser la violation d’une clause d’occupation bourgeoise

Article publié par Hélians le 04/03/2016 à 19:01
Catégories : Copropriété, Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, bail, habitation, occupation bourgeoise, société commerciale, domiciliation

Par un arrêt du 25 février 2016 (pourvoi n°15-13856), la Cour de cassation est venue préciser qu'une clause d’habitation bourgeoise insérée dans un contrat de bail n'était pas incompatible avec la domiciliation par le locataire occupant d'une société commerciale dans l’appartement loué. Autrement dit, le locataire d'un appartement à usage d'habitation peut domicilier juridiquement une société dont il est le représentant légal, dans l’appartement qu'il occupe à titre d'habitation locative.
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