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BAUX COMMERCIAUX - Clause d'échelle mobile : la clause qui exclut l'ajustement du loyer à la baisse est illégale

Article publié par Hélians le 02/02/2016 à 16:43
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, bail commercial, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, loyer, clause d'échelle mobile, clause d'indexation, local commercial

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation déclare illégales les clauses d'indexation n'autorisant que la variation du loyer à la hausse et excluant la variation à la baisse. Cette jurisprudence met ainsi fin à ce procédé très pratiqué.

EXPROPRIATION – Le propriétaire bailleur qui subit une expropriation a droit à une indemnité pour perte de loyers

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/05/2015 à 18:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, avocat, bail, perte de loyers, loyer, préjudice locatif, avocat spécialiste de l'expropriation

L’expropriation d’un bien loué cause une perte de loyer pour le propriétaire exproprié. Par un arrêt du 7 avril 2015, la cour de cassation vient de rappeler que tout bailleur exproprié a droit à une indemnité pour son préjudice locatif, en plus de l’indemnité principale (indemnité correspondant à la valeur vénale du bien).
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