Par un arrêt de principe du 21 décembre 2017 (pourvoi n°16-10583), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et exige désormais que la mise en demeure de payer les sommes dues soit adressée au locataire commercial impérativement par acte extrajudiciaire, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ainsi, une simple mise en demeure infructueuse par LRAR ne pourra pas entrainer l’application de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial. Blog - loyer
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BAIL COMMERCIAL : Seul le commandement de payer notifié par huissier permet la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial
Article publié par Hélians le 22/01/2018 à 10:48
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : résiliation, bail commercial, congé, LRAR, baux commerciaux, loyer, clause résolutoire, mise en demeure, avocat spécialisé, L 145-41, L 145-15, code de commerce, acte extrajudiciaire, huissier, impayés, arriéré, commandement, sommation, impayé
Par un arrêt de principe du 21 décembre 2017 (pourvoi n°16-10583), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et exige désormais que la mise en demeure de payer les sommes dues soit adressée au locataire commercial impérativement par acte extrajudiciaire, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ainsi, une simple mise en demeure infructueuse par LRAR ne pourra pas entrainer l’application de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial. BAUX COMMERCIAUX - Clause d'échelle mobile : la clause qui exclut l'ajustement du loyer à la baisse est illégale
Article publié par Hélians le 02/02/2016 à 16:43
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, bail commercial, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, loyer, clause d'échelle mobile, clause d'indexation, local commercial
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation déclare illégales les clauses d'indexation n'autorisant que la variation du loyer à la hausse et excluant la variation à la baisse. Cette jurisprudence met ainsi fin à ce procédé très pratiqué. EXPROPRIATION – Le propriétaire bailleur qui subit une expropriation a droit à une indemnité pour perte de loyers
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/05/2015 à 18:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, bail, perte de loyers, loyer, préjudice locatif, avocat spécialiste de l'expropriation
L’expropriation d’un bien loué cause une perte de loyer pour le propriétaire exproprié. Par un arrêt du 7 avril 2015, la cour de cassation vient de rappeler que tout bailleur exproprié a droit à une indemnité pour son préjudice locatif, en plus de l’indemnité principale (indemnité correspondant à la valeur vénale du bien).