
Blog - dommages et intérêts
SOUS-LOCATION – Le locataire qui sous-loue son logement via une plateforme internet sans accord du propriétaire encourt l’expulsion et doit indemniser le propriétaire bailleur
Article publié par Hélians Gilles CAILLET le 17/04/2016 à 19:11
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : locataire, proprietaire, bailleur, avocat, habitation, logement, location saisonnière, sous-location, non autorisée, sans autorisation, Airbnb, plateforme internet, mise en relation, expulsion, dommages et intérêts
