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BAUX D’HABITATION : En cas de sous-location non autorisée, le propriétaire peut obtenir que le locataire lui rembourse tous les sous-loyers qu’il a perçus

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 02/10/2019 à 18:27
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, préjudice, Airbnb, expulsion, location, plateforme, interdiction, sous location

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la cour de cassation précise que le locataire qui sous-loue un appartement (notamment sur des plateformes internet type Airbnb) sans l’autorisation du propriétaire bailleur, encourt le risque d’être condamné à reverser à ce propriétaire bailleur l’intégralité des sous-loyers perçus (cour de cassation, 3e ch civ, 12 septembre 2019, pourvoi n°18-20727).

PROPRIETE: Le refus de concours de la force publique pour exécuter une ordonnance d’expulsion crée un préjudice indemnisable pour le propriétaire

Article publié par Hélians le 30/08/2016 à 18:48
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, avocat, bail, responsabilité, préjudice, expulsion, baux, responsabilité de l’Etat, préfet, refus, concours de la force publique, loi du 9 juillet 1991, responsabilité administrative, occupation irrégulière, ordonnance d’expulsion

Par un arrêt du 27 juillet 2016 (n°389690), le Conseil d’État confirme la condamnation de L’État à verser une importante indemnité au propriétaire d’un immeuble bénéficiant d’une ordonnance d’expulsion de l’occupant irrégulier.

SOUS-LOCATION – Le locataire qui sous-loue son logement via une plateforme internet sans accord du propriétaire encourt l’expulsion et doit indemniser le propriétaire bailleur

Article publié par Hélians Gilles CAILLET le 17/04/2016 à 19:11
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, habitation, logement, location saisonnière, sous-location, non autorisée, sans autorisation, Airbnb, plateforme internet, mise en relation, expulsion, dommages et intérêts

Un tribunal d’instance (TI du 5ème arrondissement de Paris, 6 avril 2016) a prononcé l’expulsion de locataires qui sous-louaient leur logement via une plateforme internet (Airbnb), sans l’autorisation du propriétaire bailleur. De plus, les locataires ont été condamnés à verser une indemnité au bailleur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu’il lui ont causé en profitant du bien loué non pas pour l’habiter mais pour en tirer un profit financier.
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