Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162). Blog - congé
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BAUX COMMERCIAUX : En cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier seul de payer l’indemnité d’éviction du locataire commercial
Article publié par Hélians Avocats le 13/01/2020 à 18:41
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, proprietaire, congé, bailleur, avocat, indemnité, commerce, baux, code, nche 12 janvier 2020 Publié par Hélians Avocats Tags : bail, commercial, commerciaux, local, usufruit, usufruitier, éviction, refus de renouvellement
Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162). BAIL COMMERCIAL : En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction
Article publié par Hélians le 04/12/2018 à 12:14
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, congé, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, code de commerce, bail commercia, motif, irrégulier, nullité du congé, indemnité d’éviction, poursuite du bail, article L 145-9, L 145-14
Par un arrêt du 26 juin 2018 (pourvoi n°17-18756), la Cour de cassation a précisé que seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale. BAIL COMMERCIAL : Seul le commandement de payer notifié par huissier permet la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial
Article publié par Hélians le 22/01/2018 à 10:48
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : résiliation, bail commercial, congé, LRAR, baux commerciaux, loyer, clause résolutoire, mise en demeure, avocat spécialisé, L 145-41, L 145-15, code de commerce, acte extrajudiciaire, huissier, impayés, arriéré, commandement, sommation, impayé
Par un arrêt de principe du 21 décembre 2017 (pourvoi n°16-10583), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et exige désormais que la mise en demeure de payer les sommes dues soit adressée au locataire commercial impérativement par acte extrajudiciaire, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ainsi, une simple mise en demeure infructueuse par LRAR ne pourra pas entrainer l’application de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial.