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EXPROPRIATION : L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 31/05/2019 à 18:35
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, propriétaire, indemnisation, avocat, indemnité, préemption, expert, avis

Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364 juin 2019) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ».

EXPROPRIATION : L’autorité expropriante est tenue à une obligation de relogement envers les habitants expropriés… y compris ceux occupant un logement de fonction

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2019 à 12:23
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, avocat, habitation, occupant, logement, offre, expulsion, droit, habitant, logement de fonction, specialise, relogement, résidence principale

Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919).

EXPROPRIATION : Dresser un nouveau document d’arpentage est obligatoire lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 29/08/2018 à 19:58
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, propriétaire, cessibilité, procedure, recours, avocat, annulation, arrêté, préfectoral, document d’arpentage

Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).

EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 30/05/2018 à 16:58
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, indemnisation, avocat, indemnité principale, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, commissaire du gouvernement, valeur vénale, terme de comparaison

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.

EXPROPRIATION - En cas d’expropriation partielle d’une propriété, l’expropriant doit aussi indemniser l’enclavement du garage qui restera la propriété des expropriés

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 10/04/2018 à 18:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, propriétaire, indemnisation, avocat, prejudice, indemnité accessoire, expropriation partielle, dépréciation, suppression d’accès, perte de jouissance, perte d’usage, enclavement, moins-value

Selon la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 29 mars 2018 req n°), lorsque l’expropriation touche partiellement sa propriété, l’exproprié doit être indemnisé pour le préjudice tiré de l’enclavement de la partie de l’immeuble dont il restera propriétaire mais qu’il ne pourra plus utiliser (enclavement d’un garage).

EXPROPRIATION - Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5

Article publié par Hélians le 22/02/2018 à 18:47
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, propriétaire, avocat, Grand Paris, France 5, La Quotidienne, estimation, préjudice moral, conseils, défense, expropriés, expérience, indemnites, émission spéciale expropriation

Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).

EXPROPRIATION – Expropriation des commerces pour le chantier du Grand Paris Express : Gilles CAILLET interviewé sur la défense d’un commerçant exproprié dans le magazine "Révélations" de la chaîne Numéro 23

Article publié par Hélians le 14/11/2017 à 11:52
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, indemnisation, avocat, chantier, local commercial, Société du Grand Paris, indemnités d’expropriation, reportage sur l'expropriation, fonds de commerce, Grand Paris Express, commercant, commerce, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, reportage, Magazine Révélations, préjudice commercial, trouble commercial

Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.

EXPROPRIATION - Bien négocier son expropriation

Article publié par Hélians le 19/12/2016 à 09:22
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, enquête publique, avocat, indemnité, juge de l’expropriation, défense des expropriés, offre, fixation des indemnités, indemnité d’expropriation, estimation des indemnités, conseils, Gilles Caillet

Interrogé sur le sujet de l’expropriation par la revue du groupe PRO BTP (protection sociale des entreprises et artisans, salariés et retraités du BTP), Maître Gilles Caillet évoque son expérience d’avocat spécialisé dans la défense des expropriés, et donne des conseils pour bien négocier la procédure d’expropriation.

EXPROPRIATION - Le Magazine CAPITAL interroge Maître Gilles CAILLET sur la défense des propriétaires dont les habitations sont menacées par les expropriations liées au passage futur Grand Paris Express

Article publié par Hélians le 29/08/2016 à 09:47
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, indemnisation, avocat, Grand Paris, habitation, tréfonds, juge de l’expropriation, défense des expropriés, appartement, propriétaires, maison

Pour informer les franciliens dont les habitations vont être expropriées à cause du passage du futur métro du Grand Paris, le magazine Capital publie une étude sur "Comment se faire indemniser quand son habitation est menacée". Il interroge Maître Gilles CAILLET, avocat, sur son expérience de la défense des propriétaires expropriés.

EXPROPRIATION - GRAND PARIS EXPRESS : Les procédures de fixation des indemnités d’expropriation concernant la Société du Grand Paris sont centralisées devant le Juge de l’expropriation de Paris

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 20/06/2016 à 11:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, propriétaire, indemnisation, avocat, Grand Paris, Société du Grand Paris, juge de l’expropriation, Grand Paris Express, fixation des indemnités, Paris, commercant

Les nouvelles lignes du Grand Paris Express vont se déployer en périphérie de Paris, sur les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-Saint Denis. En principe, la procédure de fixation des indemnités d’expropriation dues à un exproprié relève de la compétence du juge de l’expropriation du département du bien exproprié. Un décret du Premier Ministre du 17 juin 2016 décide désormais de centraliser devant le seul Juge de l’expropriation de Paris toutes les procédures de fixation des indemnités d’expropriation relative à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Express (lignes 15, 16, 17 et 18 et prolongement des lignes 11 et 14). Cette centralisation vise principalement à décharger les autres Juges de l’expropriation d’Ile-de-France, notamment ceux siégeant à Créteil (Juge de l’expropriation du Val-de-Marne) et Nanterre (Juge de l’expropriation des Hauts-de-Seine) et s’applique à certaines procédures en cours.
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