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EXPROPRIATION – Expropriation des commerces pour le chantier du Grand Paris Express : Gilles CAILLET interviewé sur la défense d’un commerçant exproprié dans le magazine "Révélations" de la chaîne Numéro 23

Article publié par Hélians le 14/11/2017 à 11:52
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, chantier, local commercial, Société du Grand Paris, indemnités d’expropriation, reportage sur l'expropriation, fonds de commerce, Grand Paris Express, commerçant, commerce, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, Reportage, Magazine Révélations, préjudice commercial, trouble commercial

Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.

EXPROPRIATION - Gilles CAILLET intervient en direct dans l’émission « la Quotidienne » de France 5 sur le thème de la défense des expropriés

Article publié par Hélians le 30/05/2017 à 14:42
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, avocat, France 5, la quotidienne, défense des expropriés, comment me défendre, avocat spécialiste de l'expropriation, reportage sur l'expropriation, émission en direct, dossier, propriétaires expropriés, conseils pour se défendre, évaluer les indemnités d'expropriation

Interrogé en direct par Maya LAUQUÉ et Thomas ISLE sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5, Gilles CAILLET fait part de son expérience de la défense des propriétaires expropriés et donne des conseils sur la conduite à tenir quand on est exproprié et comment fixer les indemnités d’expropriation.

EXPROPRIATION - GRAND PARIS EXPRESS : Les procédures de fixation des indemnités d’expropriation concernant la Société du Grand Paris sont centralisées devant le Juge de l’expropriation de Paris

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 20/06/2016 à 11:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, Grand Paris, Société du Grand Paris, juge de l’expropriation, Grand Paris Express, fixation des indemnités, Paris, commerçant

Les nouvelles lignes du Grand Paris Express vont se déployer en périphérie de Paris, sur les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-Saint Denis. En principe, la procédure de fixation des indemnités d’expropriation dues à un exproprié relève de la compétence du juge de l’expropriation du département du bien exproprié. Un décret du Premier Ministre du 17 juin 2016 décide désormais de centraliser devant le seul Juge de l’expropriation de Paris toutes les procédures de fixation des indemnités d’expropriation relative à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Express (lignes 15, 16, 17 et 18 et prolongement des lignes 11 et 14). Cette centralisation vise principalement à décharger les autres Juges de l’expropriation d’Ile-de-France, notamment ceux siégeant à Créteil (Juge de l’expropriation du Val-de-Marne) et Nanterre (Juge de l’expropriation des Hauts-de-Seine) et s’applique à certaines procédures en cours.

EXPROPRIATION - Le principe du contradictoire impose au commissaire du gouvernement de communiquer aux débats les termes de références sur lesquels il fonde son estimation de la valeur vénale de l'immeuble exproprié

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 25/02/2016 à 11:28
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, procédure, avocat, contradictoire, indemnité principale, comparaison, commissaire du gouvernement, fixation des indemnités d'expropriation, termes de référence, juge de l'expropriation, valeur vénale

Dans son arrêt du 10 décembre 2015 (pourvoi n°14-24462), la cour de cassation rappelle que le respect du principe du contradictoire s'impose au commissaire du gouvernement (fonctionnaire de l'administration fiscale qui propose au juge une estimation des indemnités d'expropriation), qui doit impérativement communiquer aux autres parties et au juge les termes de comparaison sur lesquels il fonde son estimation des indemnités d'expropriation. La cour de cassation a donc cassé et annulé un arrêt d'appel qui fixait une indemnité d'expropriation en se fondant sur trois termes de référence cités par le commissaire du gouvernement mais non communiqués par lui.

EXPROPRIATION- Création d'une servitude d'utilité publique en tréfonds pour la réalisation des infrastructures souterraines de transports publics

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/12/2015 à 15:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, servitude, indemnisation, avocat, servitude d'utilité publique, tréfonds, enquête parcellaire, transports publics, tunnel, souterrain, Société du Grand Paris

La loi du 17 aout 2015 (n°2015-992) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret du 2 décembre 2015 (n°2015-1572), vise à faciliter la réalisation d'infrastructures de transports publics souterrains sans avoir à organiser une procédure d'expropriation. Elle donne au maître d'ouvrage d'infrastructures de transports publics souterrains (notamment la Société du Grand Paris) le pouvoir de demander l'établissement d'une servitude de tréfonds sur des propriétés privées, dès lors que cela est nécessaire à la réalisation de ces infrastructures. Bien entendu, les propriétaires privés touchés ont droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette servitude d’utilité publique de tréfonds.

EXPROPRIATION – La méthode de contrôle par le juge administratif de l'utilité publique d'une opération d'expropriation

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/12/2015 à 13:03
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, DUP, recours, avocat, utilité publique, déclaration d'utilité publique, arrêté préfectoral, contrôle, bilan coût-avantage, avocat spécialiste de l’expropriation

L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 rappelle les étapes du contrôle par le juge administratif de l’utilité publique à l’occasion d’un contentieux engagé contre le décret de déclaration d'utilité publique (DUP) d’une voie d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

EXPROPRIATION – L'ancien propriétaire peut, à certaines conditions, exercer un droit de rétrocession sur l’immeuble exproprié même lorsqu'une nouvelle DUP est publiée

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 08/10/2015 à 21:14
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, DUP, avocat, droit de rétrocession, déclaration d'utilité publique, nouvelle DUP

Le code de l'expropriation exclut la possibilité pour les anciens propriétaires d'immeubles expropriés d'exercer leur droit de rétrocession lorsque l'autorité expropriante sollicite une nouvelle déclaration d'utilité publique (DUP), mais la Cour administrative d'appel de Marseille offre une perspective nouvelle d’assouplissement de ce principe dans un arrêt du 5 octobre 2015 (n°14MA00545). Désormais, le droit de rétrocession du propriétaire peut être opposable même lorsqu'une nouvelle DUP est prise dès lors que l'administration n'est pas en mesure de justifier son inaction durant le délai de validité de la première DUP.

EXPROPRIATION – Le propriétaire bailleur qui subit une expropriation a droit à une indemnité pour perte de loyers

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/05/2015 à 18:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, avocat, bail, perte de loyers, loyer, préjudice locatif, avocat spécialiste de l'expropriation

L’expropriation d’un bien loué cause une perte de loyer pour le propriétaire exproprié. Par un arrêt du 7 avril 2015, la cour de cassation vient de rappeler que tout bailleur exproprié a droit à une indemnité pour son préjudice locatif, en plus de l’indemnité principale (indemnité correspondant à la valeur vénale du bien).

EXPROPRIATION : Expropriation des tréfonds pour la future ligne 15 du Grand Paris Express : la Société du Grand Paris propose une méthode d’estimation périmée pour indemniser les tréfonds

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 12/03/2015 à 11:02
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, tréfonds, enquête parcellaire, Société du Grand Paris, Grand Paris Express, ligne 15 Sud, sous-sol, dévalorisation, dépréciation du surplus

A l’occasion des premières enquêtes parcellaires définissant les propriétés concernées par l’expropriation des volumes nécessaires à la réalisation du tunnel et des gares de la future ligne 15 du Grand Paris Express (ligne rouge Sud), la Société du Grand Paris a dévoilé, lors des enquêtes publiques, la méthode de calcul qu’elle propose pour estimer les indemnités d’expropriation concernant les tréfonds (volumes en sous-sol des propriétés) qu’elle envisage d’exproprier : la méthode Guillermain-Demanche. Or cette méthode est déjà jugée périmée depuis plusieurs années par la jurisprudence.

EXPROPRIATION - Un nouveau code de l’expropriation est entré en vigueur le 1er janvier 2015

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/01/2015 à 11:17
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, défaut de base légale, exproprié, DUP, entrée en vigueur, avocat, nouveau code, code de l’expropriation, utilité publique, ligne 15, Grand Paris

Le gouvernement a souhaité améliorer la lisibilité du code de l’expropriation en modifiant l’ordre et la numérotation des dispositions des parties législative (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) et réglementaire (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Cependant, cette nouvelle présentation du code de l’expropriation comporte quelques dispositions nouvelles (procédure d’appel en matière de fixation d’indemnités, organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, procédure de constatation de la perte de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété …). Il faudra aussi être attentif aux conditions d’application de ces dispositions aux procédures d’expropriation en cours.
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