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EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 30/05/2018 à 16:58
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, indemnité principale, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, commissaire du gouvernement, valeur vénale, terme de comparaison

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.
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