Blog - juge de l’expropriation

PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 28/12/2017 à 15:43
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, agent immobilier, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, vente immobilière, droit de préemption urbain, décision de préemption, agence immobilière, commission, avocat spécialisé, commission d’agence, établissement public foncier, EPF

Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire.

PREEMPTION : L’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent forcer le titulaire du droit de préemption à leur restituer l’immeuble illégalement préempté

Article publié par Hélians le 28/06/2017 à 09:58
Catégories : Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, code de l’urbanisme, préemption, acquéreur évincé, avocat spécialisé, illégale, annulée, L 213-11-1, L 213-12, droit, ancien propriétaire, rétrocession, action en nullité, dommages-intérêts, restituer

Lorsque la décision de préemption est définitivement annulée et que le transfert de propriété a eu lieu au profit du titulaire du droit de préemption, celui-ci doit obligatoirement proposer la rétrocession du bien en priorité à l’ancien propriétaire puis, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le titulaire du droit de préemption manque à cette obligation, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent saisir le juge administratif pour contraindre le titulaire à rétrocéder l’immeuble illégalement préempter.

EXPROPRIATION - Bien négocier son expropriation

Article publié par Hélians le 19/12/2016 à 09:22
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, enquête publique, avocat, indemnité, juge de l’expropriation, défense des expropriés, offre, fixation des indemnités, indemnité d’expropriation, estimation des indemnités, conseils, Gilles Caillet

Interrogé sur le sujet de l’expropriation par la revue du groupe PRO BTP (protection sociale des entreprises et artisans, salariés et retraités du BTP), Maître Gilles Caillet évoque son expérience d’avocat spécialisé dans la défense des expropriés, et donne des conseils pour bien négocier la procédure d’expropriation.

EXPROPRIATION - GRAND PARIS EXPRESS : Les procédures de fixation des indemnités d’expropriation concernant la Société du Grand Paris sont centralisées devant le Juge de l’expropriation de Paris

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 20/06/2016 à 11:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, Grand Paris, Société du Grand Paris, juge de l’expropriation, Grand Paris Express, fixation des indemnités, Paris, commerçant

Les nouvelles lignes du Grand Paris Express vont se déployer en périphérie de Paris, sur les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-Saint Denis. En principe, la procédure de fixation des indemnités d’expropriation dues à un exproprié relève de la compétence du juge de l’expropriation du département du bien exproprié. Un décret du Premier Ministre du 17 juin 2016 décide désormais de centraliser devant le seul Juge de l’expropriation de Paris toutes les procédures de fixation des indemnités d’expropriation relative à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Express (lignes 15, 16, 17 et 18 et prolongement des lignes 11 et 14). Cette centralisation vise principalement à décharger les autres Juges de l’expropriation d’Ile-de-France, notamment ceux siégeant à Créteil (Juge de l’expropriation du Val-de-Marne) et Nanterre (Juge de l’expropriation des Hauts-de-Seine) et s’applique à certaines procédures en cours.

EXPROPRIATION – Le juge de l'expropriation doit indiquer précisément les termes de comparaison qui lui ont permis de fixer l'indemnité principale due au propriétaire exproprié

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 09/11/2015 à 07:41
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, avocat, indemnité principale, comparaison, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, juge de l’expropriation, avocat spécialiste de l'expropriation

Dans un objectif de transparence, la Cour de cassation précise dans sa décision du 29 octobre 2015 (n°14-25576) que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité principale due au propriétaire exproprié, par comparaison avec la valeur d'autres biens similaires, doit préciser les termes de comparaison sur lesquels il s'est concrètement basé.
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