Blog - fonds de commerce

EXPROPRIATION – Expropriation des commerces pour le chantier du Grand Paris Express : Gilles CAILLET interviewé sur la défense d’un commerçant exproprié dans le magazine "Révélations" de la chaîne Numéro 23

Article publié par Hélians le 14/11/2017 à 11:52
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, chantier, local commercial, Société du Grand Paris, indemnités d’expropriation, reportage sur l'expropriation, fonds de commerce, Grand Paris Express, commerçant, commerce, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, Reportage, Magazine Révélations, préjudice commercial, trouble commercial

Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.

PREEMPTION – Le titulaire d’un droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 17/08/2015 à 14:05
Catégories : Préemption
Tags : bail commercial, avocat, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur évincé, décision de préemption, fonds de commerce, renonciation à préempter, procédure de préemption

Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req n° 374646), le Conseil d’Etat a statué sur les conséquences pour une commune titulaire d’un droit de préemption sur un bail commercial, de sa renonciation à exercer ce droit de préemption. Plus précisément, le Conseil d’Etat a confirmé que la commune ne pouvait pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter, même si cette renonciation est survenue à l’occasion d’une procédure irrégulière.
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