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PREEMPTION : Le titulaire du droit de préemption ne peut pas refuser de communiquer au propriétaire vendeur l’avis des domaines sur lequel il fonde sa décision de préemption

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/05/2020 à 17:11
Catégories : Préemption
Tags : avocat, titulaire, DIA, préemption, refus, droit, DNID, foncier, avis, France, Domaine, évaluateur, communication

En cas de notification d’une décision de préemption, le propriétaire vendeur a le droit d’obtenir communication de l’avis du service des domaines concernant l’estimation de sa propriété (Avis CADA du 9 juin 2016 n°20161699).

EXPROPRIATION / PREEMPTION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 12/10/2018 à 13:08
Catégories : Expropriation, Préemption
Tags : expropriation, commune, avocat, préemption, avis du domaine, DNID, FRANCE DOMAINE, DIE, interventions domaniales, DGFIP, acquisition, personne publique, specialiste, établissement public

Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.
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