Par sa décision de Section du 13 mars 2015 (N°358677), le Conseil d'Etat admet désormais la recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci est assortie. Elle ouvre donc une possibilité nouvelle aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme qui veulent contester les prescriptions qui leurs sont imposées à l’occasion de leur projet de construction. Blog - indivisible
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URBANISME - Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut contester devant le juge administratif les prescriptions qui lui sont imposées
Article publié par Hélians le 27/04/2015 à 10:51
Catégories : Urbanisme
Tags : recours, avocat, urbanisme, autorisation, prescriptions, indivisible, divisibilité, R. 600-1, recevabilite, bénéficiaire, titulaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager
Par sa décision de Section du 13 mars 2015 (N°358677), le Conseil d'Etat admet désormais la recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci est assortie. Elle ouvre donc une possibilité nouvelle aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme qui veulent contester les prescriptions qui leurs sont imposées à l’occasion de leur projet de construction.