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PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si elle ne mentionne pas de prix

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 09/09/2019 à 15:15
Catégories : Préemption
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, contrôle, preempter, legalité, illegale, decision, mention, obligatoire, code

Selon la jurisprudence administrative, le titulaire du droit de préemption doit impérativement mentionner un prix dans sa décision, même lorsqu’il préempte au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.
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