La Cour administrative d’appel de Marseille annule la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale au motif que, pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a exprimé un parti pris favorable au projet dans un article de la presse locale, et qu’il a ainsi manqué à son obligation d’impartialité et privé les citoyens d’une garantie (CAA Marseille, 8 juillet 2019, req n° 17MA01570). Blog - illégalité
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EXPROPRIATION : En manquant à son devoir d’impartialité par ses commentaires dans la presse, le commissaire enquêteur provoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/08/2019 à 13:25
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, recours, avocat, annulation, illégalité, publique, enquete, utilité, définition, juge, vice, forme, impartialité, commissaire, enqueteur, article
La Cour administrative d’appel de Marseille annule la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale au motif que, pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a exprimé un parti pris favorable au projet dans un article de la presse locale, et qu’il a ainsi manqué à son obligation d’impartialité et privé les citoyens d’une garantie (CAA Marseille, 8 juillet 2019, req n° 17MA01570). PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si le bien immobilier visé n’est pas approprié à l’opération d’aménagement envisagée par la personne publique
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/08/2018 à 16:14
Catégories : Préemption
Tags : amenagement, avocat, contentieux, urbanisme, préemption, droit de preemption urbain, projet, specialiste, decision, code, DPU, illégalité, operation
Lorsqu’il examine un recours contre la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée (CAA Marseille, 14 mai 2018, n°17MA03198).