Depuis la publication du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (relatif aux articles L 634-1 et suivants et L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat), une commune peut désormais instaurer sur son territoire un périmètre de « contrôle » de la mise en location des immeubles à usage d’habitation. Le cas échéant, un propriétaire bailleur devra soit déclarer en mairie le nouveau bail d’habitation, soit obtenir préalablement à la conclusion du bail une autorisation du maire de louer son bien. Blog - décret n°2016-1790
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LOGEMENT : Le nouveau régime du permis de louer applicable aux bailleurs de locaux d’habitation
Article publié par Hélians le 10/01/2017 à 10:59
Catégories : Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : proprietaire, construction, loi ALUR, bailleur, bail, habitation, logement, avocat spécialisé, permis de louer, décret n°2016-1790, article L 634-1, article L 635-1, déclaration préalable, autorisation préalable, insalubre, habitat indigne, maire, mise en location, baux d’habitation
Depuis la publication du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (relatif aux articles L 634-1 et suivants et L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat), une commune peut désormais instaurer sur son territoire un périmètre de « contrôle » de la mise en location des immeubles à usage d’habitation. Le cas échéant, un propriétaire bailleur devra soit déclarer en mairie le nouveau bail d’habitation, soit obtenir préalablement à la conclusion du bail une autorisation du maire de louer son bien.