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CONSTRUCTION – Un diagnostic parasitaire partiellement erroné justifie la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à réparer intégralement les préjudices subis par l’acquéreur

Article publié par Hélians le 29/07/2015 à 10:10
Catégories : Construction BTP
Tags : Notice: Failed saving metadata to metadataCache in /home/cwp/www/ressources/classes/ZendFramework-1.10.8-minimal/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 826 Notice: Failed saving metadata to metadataCache in /home/cwp/www/ressources/classes/ZendFramework-1.10.8-minimal/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 826 construction, avocat, habitation, responsabilité, préjudice, immeuble, diagnostic technique, vente immobilière, parasites, termites, diagnostic, diagnostiqueur, acquéreur, indemnisation intégrale, perte de chance, travaux de réparation

Par un arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n°13-26686), la Cour de cassation statue sur les conséquences d’un état parasitaire partiellement erroné, et confirme la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à indemniser intégralement l’acquéreur de l’immeuble en réparation de tous les préjudices matériels et de jouissance causés.
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