Blog - agent public

FONCTION PUBLIQUE : En cas de trop perçu de rémunération, le fonctionnaire doit rembourser les sommes indues à l’administration

Article publié par Hélians le 15/03/2017 à 14:49
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, fonction publique, trop perçu, remboursement, traitement, titre exécutoire, titre de recette, délai de prescription

Toute administration ayant versé une rémunération indue à l’un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l’indu). C'est un principe que rappelle l'arrêt du Conseil d’État en date du 3 mars 2017 (n°398121).

FONCTION PUBLIQUE : Pour le fonctionnaire stagiaire, la suppression de son poste ne donne pas droit à réaffectation sur un autre poste

Article publié par Hélians le 25/10/2016 à 12:58
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, titulaire, fonction publique, hospitalière, licenciement, stagiaire, contractuel, titularisation, reclassement, emploi

Selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 (req. N° 386802), le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique ne peut bénéficier du principe général du droit applicable aux agents contractuels de droit public qui oblige l'administration à proposer à ces-derniers un emploi avant de prononcer leur licenciement. Le stagiaire ne peut non plus prétendre à la réaffectation de droit dont bénéficie le fonctionnaire titulaire qui voit son poste supprimé.

FONCTION PUBLIQUE - Une faute personnelle d’une particulière gravité commise par un fonctionnaire peut le priver de la protection fonctionnelle, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/01/2016 à 18:46
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, protectionfonctionnelle, fonction publique hospitalière, faute personnelle, particulière gravité, loi du 13 juillet 1983, relaxe

Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2015 (req n°n°13BX02260), d’une part, et de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 janvier 2016 (req n°15MA04530), d’autre part, rappellent qu’un fonctionnaire (ou un agent public) peut être privé du bénéfice de la protection fonctionnelle lorsqu’il a commis une faute personnelle d’une particulière gravité, et ce, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale.

FONCTION PUBLIQUE - Discipline des fonctionnaires – Désormais le juge administratif opère un contrôle poussé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics

Article publié par Hélians le 06/05/2014 à 09:26
Catégories : Fonction publique
Tags : sanction disciplinaire, faute, contrôle de proportionnalité, fonctionnaire, agent public, discipline

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 étend les pouvoirs du juge et encadre plus strictement le pouvoir de sanction disciplinaire appartenant à l’employeur public.
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