Notice: Failed saving metadata to metadataCache in /home/cwp/www/ressources/classes/ZendFramework-1.10.8-minimal/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 826 Actualités juridiques Gilles CAILLET avocat spécialiste expropriation

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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Un nouveau statut des agents contractuels qui impose un formalisme plus rigoureux

Article publié par Hélians le 19/11/2015 à 16:36
Catégories : Fonction publique
Tags : Notice: Failed saving metadata to metadataCache in /home/cwp/www/ressources/classes/ZendFramework-1.10.8-minimal/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 826 avocat, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, licenciement, commission consultative paritaire, établissement hospitalier, ehpad, RH

Le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 consolide la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Outre un suivi et un accompagnement plus approfondis de la carrière de l'agent, le décret encadre plus rigoureusement la procédure de licenciement. L'administration hospitalière désireuse de licencier un agent contractuel devra se soumettre aux règles posées par ce décret, au risque de voir la procédure de licenciement entachée d'irrégularité.
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