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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : les principales modifications apportées par la loi déontologie du 20 avril 2016

Article publié par Hélians le 16/05/2016 à 14:14
Catégories : Fonction publique
Tags : discipline, avocat, ehpad, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, déontologie, protection fonctionnelle, lanceur d’alerte, assistance juridique, parité, prescription

Modifiant notamment le statut des fonctionnaires hospitaliers, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires élargit le champ d’application matériel et personnel de la protection fonctionnelle, limite l’action disciplinaire à un délai de trois ans, renforce la protection des agents lanceurs d’alerte, supprime en grande partie le cumul d’activité des agents et, enfin, instaure la parité homme-femme.

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Un nouveau statut des agents contractuels qui impose un formalisme plus rigoureux

Article publié par Hélians le 19/11/2015 à 16:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, licenciement, commission consultative paritaire, établissement hospitalier, ehpad, RH

Le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 consolide la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Outre un suivi et un accompagnement plus approfondis de la carrière de l'agent, le décret encadre plus rigoureusement la procédure de licenciement. L'administration hospitalière désireuse de licencier un agent contractuel devra se soumettre aux règles posées par ce décret, au risque de voir la procédure de licenciement entachée d'irrégularité.
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