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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : En cas de grève, le directeur d’un centre hospitalier peut assigner au travail certains agents grévistes pour assurer la continuité du service

Article publié par Hélians le 10/07/2017 à 14:10
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, hospitalière, centre hospitalier, agent, assignation au travail, continuité du service, droit de grève, réquisition, grève, mesure d’organisation du service, directeur, patients, usagers

En cas de grève, le directeur d’un centre hospitalier peut assigner au travail certains agents grévistes si cette mesure est proportionnée à l’intérêt du service et se limite aux agents dont la présence est indispensable pour assurer la sécurité des personnes, la continuité des soins et les prestations hôtelières aux malades hospitalisés (TA Clermont-Ferrand, ordonnance du 14 juin 2017, req. n°1701168).

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : les principales modifications apportées par la loi déontologie du 20 avril 2016

Article publié par Hélians le 16/05/2016 à 14:14
Catégories : Fonction publique
Tags : discipline, avocat, ehpad, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, déontologie, protection fonctionnelle, lanceur d’alerte, assistance juridique, parité, prescription

Modifiant notamment le statut des fonctionnaires hospitaliers, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires élargit le champ d’application matériel et personnel de la protection fonctionnelle, limite l’action disciplinaire à un délai de trois ans, renforce la protection des agents lanceurs d’alerte, supprime en grande partie le cumul d’activité des agents et, enfin, instaure la parité homme-femme.
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