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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux

Article publié par Gilles CAILLET le 05/09/2018 à 19:00
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, établissement hospitalier, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, contractuel, directeur, direction générale, directrice

Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ouvraient largement les possibilités de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction générale des établissement hospitaliers.

FONCTION PUBLIQUE : Pour le fonctionnaire stagiaire, la suppression de son poste ne donne pas droit à réaffectation sur un autre poste

Article publié par Hélians le 25/10/2016 à 12:58
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, titulaire, fonction publique, hospitalière, licenciement, stagiaire, contractuel, titularisation, reclassement, emploi

Selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 (req. N° 386802), le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique ne peut bénéficier du principe général du droit applicable aux agents contractuels de droit public qui oblige l'administration à proposer à ces-derniers un emploi avant de prononcer leur licenciement. Le stagiaire ne peut non plus prétendre à la réaffectation de droit dont bénéficie le fonctionnaire titulaire qui voit son poste supprimé.
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