
Blog - délai de prescription
FONCTION PUBLIQUE : En cas de trop perçu de rémunération, le fonctionnaire doit rembourser les sommes indues à l’administration
Article publié par Hélians le 15/03/2017 à 14:49
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, fonction publique, trop perçu, remboursement, traitement, titre exécutoire, titre de recette, délai de prescription
