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FONCTION PUBLIQUE : Pour le fonctionnaire stagiaire, la suppression de son poste ne donne pas droit à réaffectation sur un autre poste

Article publié par Hélians le 25/10/2016 à 12:58
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, titulaire, fonction publique, hospitalière, licenciement, stagiaire, contractuel, titularisation, reclassement, emploi

Selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 (req. N° 386802), le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique ne peut bénéficier du principe général du droit applicable aux agents contractuels de droit public qui oblige l'administration à proposer à ces-derniers un emploi avant de prononcer leur licenciement. Le stagiaire ne peut non plus prétendre à la réaffectation de droit dont bénéficie le fonctionnaire titulaire qui voit son poste supprimé.
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