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CONSTRUCTION : Le maître d’ouvrage peut rompre le contrat lorsque l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations

Article publié par Hélians le 02/11/2016 à 09:55
Catégories : Construction BTP, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : entrepreneur, maître d’ouvrage, constructeur, contrat, résolution unilatérale, résolution, clause résolutoire, article 1184, code civil, article 1224, abandon de chantier, mise en demeure, ordonnance du 10 février 2016, réforme du code civil, inexécution, rupture unilatérale

Par un arrêt du 29 septembre 2016 (n°15.18238), la Cour de Cassation confirme la possibilité pour le maître d’ouvrage de demander l’annulation de son contrat en cas d’inexécution grave de l’entrepreneur : ce mécanisme s’appelle la résolution. La récente réforme du code civil (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) a clarifié le régime de la résolution pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.

MARCHES PUBLICS : la responsabilité du maître d’ouvrage délégué est transparente et provoque en principe la responsabilité du maître d’ouvrage public

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/10/2016 à 19:02
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, indemnisation, avocat, préjudice, maître d'ouvrage, constructeur, marché public de travaux, exécution du marché, maître d’ouvrage délégué, mandataire du maître d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, loi MOP

Une entreprise titulaire d’un marché public peut demander au maître d’ouvrage la réparation d'un préjudice lié à l’exécution du marché. Qu’en est-il lorsque la responsabilité incombe au mandataire du maître d’ouvrage ? Dans son arrêt du 26 septembre 2016 (req n° 390515), le Conseil d'Etat circonscrit l'engagement de la responsabilité personnelle du mandataire d'un maître d'ouvrage à la seule "hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat". Dans les autres cas, c’est directement la responsabilité du maître d’ouvrage qui pourra être recherchée et retenue.

CONSTRUCTION - Renforcement de l'information du maître d'ouvrage : les constructeurs doivent justifier de leur attestation d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier

Article publié par Hélians le 08/01/2016 à 18:47
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, construction, architecte, avocat, assurance obligatoire, garantie décennale, maître d'ouvrage, maitre d'œuvre, dommages, chantier, contrat d’entreprise, constructeur, article 1792 du code civil

Les constructeurs tenus à la garantie décennale (article 1792 du code civil) doivent obligatoirement justifier du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit pour couvrir cette responsabilité décennale. Cette justification doit se faire dès l'ouverture du chantier sous la forme d’une attestation précise.
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