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PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 28/12/2017 à 15:43
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, agent immobilier, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, vente immobilière, droit de préemption urbain, décision de préemption, agence immobilière, commission, avocat spécialisé, commission d’agence, établissement public foncier, EPF

Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire.

PREEMPTION – Même en cas de préemption déclarée illégale la commune doit payer la commission de l’agence immobilière

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/02/2014 à 10:39
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : commune, avocat, titulaire, immeuble, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur, droit de préemption urbain, agence immobilière, commission, préempté

Dans un arrêt du 30 décembre 2013 (req n°12VE00664), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la commune doit régler la commission de l’agence immobilière mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner. Elle en déduit que si la décision de préemption est annulée par la suite en raison de son illégalité, la commune doit réparer le préjudice subi par l’agence immobilière qui n’a pu percevoir sa commission.
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