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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : les principales modifications apportées par la loi déontologie du 20 avril 2016

Article publié par Hélians le 16/05/2016 à 14:14
Catégories : Fonction publique
Tags : discipline, avocat, ehpad, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, déontologie, protection fonctionnelle, lanceur d’alerte, assistance juridique, parité, prescription

Modifiant notamment le statut des fonctionnaires hospitaliers, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires élargit le champ d’application matériel et personnel de la protection fonctionnelle, limite l’action disciplinaire à un délai de trois ans, renforce la protection des agents lanceurs d’alerte, supprime en grande partie le cumul d’activité des agents et, enfin, instaure la parité homme-femme.

FONCTION PUBLIQUE - Discipline des fonctionnaires – Désormais le juge administratif opère un contrôle poussé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics

Article publié par Hélians le 06/05/2014 à 09:26
Catégories : Fonction publique
Tags : sanction disciplinaire, faute, contrôle de proportionnalité, fonctionnaire, agent public, discipline

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 étend les pouvoirs du juge et encadre plus strictement le pouvoir de sanction disciplinaire appartenant à l’employeur public.
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