Blog - protection fonctionnelle

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : La protection fonctionnelle d’un centre hospitalier n’est due qu’aux agents victimes de harcèlement, violence ou menaces

Article publié par Hélians Avocats le 30/03/2020 à 10:53
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, protection fonctionnelle, agent, public, victime, harcelement, violences, agissements, menaces, injures, statut, fonction, publique, protection

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742).

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : les principales modifications apportées par la loi déontologie du 20 avril 2016

Article publié par Hélians le 16/05/2016 à 14:14
Catégories : Fonction publique
Tags : discipline, avocat, ehpad, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, déontologie, protection fonctionnelle, lanceur d’alerte, assistance juridique, parité, prescription

Modifiant notamment le statut des fonctionnaires hospitaliers, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires élargit le champ d’application matériel et personnel de la protection fonctionnelle, limite l’action disciplinaire à un délai de trois ans, renforce la protection des agents lanceurs d’alerte, supprime en grande partie le cumul d’activité des agents et, enfin, instaure la parité homme-femme.
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