
Blog - L 12-5
EXPROPRIATION - La cour de cassation refuse au locataire la possibilité de saisir le juge de l’expropriation pour tirer les conséquences de l’annulation de la déclaration d’utilité publique
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 28/07/2014 à 10:06
Catégories : Expropriation
Tags : QPC, expropriation, L 12-5, défaut de base légale, locataire, exproprié, proprietaire, ordonnance, transfert de propriété, DUP, cessibilité, avocat
