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CONSTRUCTION - Les règles de paiement des factures pour les marchés privés de travaux

Article publié par Hélians le 26/03/2014 à 17:02
Catégories : Construction BTP
Tags : entrepreneur, délai de paiement, facture, construction, marché privé, travaux, loi Hamon, pénalité, intérêt, acompte mensuel, architecte, avocat

Pour les professionnels du bâtiment, l’article L. 111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (version à jour de la loi Hamon du 17 mars 2014) fixe les délais de paiement des factures (acomptes et solde des travaux), leurs sanctions et les marges de manœuvre possibles pour les moduler.
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