Blog - L. 127-3 du code des assurances

IMMOBILIER – Assurance de protection juridique : l’assuré a toujours la liberté de choisir son avocat

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 07/01/2014 à 12:18
Catégories : Marchés publics, Expropriation, Construction BTP, Copropriété, Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : avocat, protection juridique, assuré, libre choix, liberté, choisir un avocat, assurance de protection juridique, défense recours, L. 127-3 du code des assurances

Pour agir ou se défendre efficacement en justice, toute personne doit pouvoir choisir librement son avocat. En matière de contrat d’assurance de protection juridique, la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 rappelle la liberté effective de choix de l’avocat par l'assuré. Cette garantie fondamentale pour les assurés est régulièrement rappelée aux assureurs.
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