
Blog - article L 210-1 du code de l’urbanisme
PREEMPTION : La préemption à vocation anti-spéculative est illégale
Article publié par Hélians le 05/01/2017 à 19:05
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : DIA, vendeur, préemption, droit de preemption urbain, décision de préemption, ZAC, avocat spécialisé, article L 210-1 du code de l’urbanisme, article L 310-1 du code de l’urbanisme, opération d’aménagement, contrat de location-accession, PLU, politique locale de l’habitat, plus-value financière, primo-accédant, anti-spéculative
