Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire. Blog - décision de préemption
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PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 28/12/2017 à 15:43
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, agent immobilier, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, vente immobilière, droit de preemption urbain, décision de préemption, agence immobilière, commission, avocat spécialisé, commission d’agence, établissement public foncier, EPF
Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire. PREEMPTION : La préemption à vocation anti-spéculative est illégale
Article publié par Hélians le 05/01/2017 à 19:05
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : DIA, vendeur, préemption, droit de preemption urbain, décision de préemption, ZAC, avocat spécialisé, article L 210-1 du code de l’urbanisme, article L 310-1 du code de l’urbanisme, opération d’aménagement, contrat de location-accession, PLU, politique locale de l’habitat, plus-value financière, primo-accédant, anti-spéculative
Dans son jugement du 22 juillet 2016 (n°1407488) le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle qu’une commune ne peut pas préempter un immeuble uniquement dans le but de lutter contre la spéculation foncière. En effet, une décision de préemption est illégale lorsqu’elle se fonde exclusivement sur le critère de la plus-value financière réalisée par les vendeurs bénéficiaires à l’origine d’un programme d’accession sociale à la propriété. PREEMPTION : Le propriétaire lésé par une décision de préemption illégale a droit à la réparation de ses préjudices financiers, matériels et moraux
Article publié par Hélians le 13/09/2016 à 17:29
Catégories : Préemption, Ventes immobilières & Propriété
Tags : proprietaire, commune, préjudice, immeuble, DIA, vendeur, préemption, vente immobilière, acquéreur évincé, décision de préemption, préempté, avocat spécialiste, promesse de vente, renonciation à la préemption, compromis de vente, avis de France Domaine, prix de vente, préjudice indemnisable, préjudice moral, décision de préemption illégale, pénalités de remboursement anticipé
Par un arrêt du 27 juillet 2016 (15NT01545), la Cour Administrative de Nantes a condamné une commune à indemniser les préjudices subis par un propriétaire du fait d’une décision de préemption illégale. Le préjudice moral, le trouble dans les conditions d’existence, les pénalités de remboursement anticipé de prêt notamment sont des préjudices que la commune doit réparer. PREEMPTION – Le titulaire d’un droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 17/08/2015 à 14:05
Catégories : Préemption
Tags : bail commercial, avocat, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur évincé, décision de préemption, fonds de commerce, renonciation à préempter, procédure de préemption
Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req n° 374646), le Conseil d’Etat a statué sur les conséquences pour une commune titulaire d’un droit de préemption sur un bail commercial, de sa renonciation à exercer ce droit de préemption. Plus précisément, le Conseil d’Etat a confirmé que la commune ne pouvait pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter, même si cette renonciation est survenue à l’occasion d’une procédure irrégulière. PREEMPTION – En cas de préemption illégale, la commune doit indemniser les propriétaires vendeurs
Article publié par Hélians le 29/05/2015 à 17:49
Catégories : Préemption
Tags : commune, avocat, responsabilité, préjudice, immeuble, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, acquéreur, droit de preemption urbain, décision de préemption, propriétaire vendeur
Par son arrêt du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat (req n° 371915) confirme qu’une commune qui prend une décision de préemption illégale engage sa responsabilité envers les propriétaires vendeurs du bien immobilier, et l’oblige à les indemniser pour les préjudices causés. PREEMPTION - Préemption suite à une vente sur saisie immobilière : le droit de préemption ne peut s’exercer qu'après l'audience d'adjudication et qu’au montant de la dernière enchère
Article publié par Hélians le 19/09/2014 à 16:35
Catégories : Préemption
Tags : commune, droit de préemption, préemption, droit de preemption urbain, décision de préemption, droit de préférence, adjudication, adjudicataire, enchères, R. 213-15 du code de l’urbanisme, avocat spécialiste, cession d’immeuble, vente judiciaire, substitution, déclaration de substitution, espace naturel sensible, conservatoire du littoral, préemption sur adjudication
Une collectivité locale peut exercer son droit de préemption sur un bien vendu lors d'une vente sur adjudication (articles R. 213-14 et R. 213-15 du code de l'urbanisme). Deux arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation de cette année 2014 rappellent que cette préemption intervient selon une procédure particulière : la préemption n'est possible que dans les trente jours qui suivent l'adjudication et qu'au prix de la dernière enchère.