Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180). Blog - amenagement
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ENVIRONNEMENT : Le projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express ne répond pas à un intérêt public majeur suffisant pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/12/2020 à 18:29
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, amenagement, travaux, avocat, autorisation, publique, protection, atteinte, enquete, environnement, CDG Express, environnementale, especes protegees, interet public
Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180). EXPROPRIATION : Interview de Gilles CAILLET par France 3 sur les expropriations du Grand Paris Express
Article publié par Hélians Avocats le 08/12/2020 à 09:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, amenagement, avocat, préjudice, grand paris express, commerçant, reportage, expropriés, specialiste, habitant, operation, moral, impact, psychologique, humain
Interrogé par la rédaction de France 3 sur son expérience des expropriations du Grand Paris Express, Gilles CAILLET insiste sur le manque de prise en compte des effets psychologiques de l’expropriation sur les propriétaires et commerçants expropriés. EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de requalification du paysage urbain autour d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût-avantage négatif
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2020 à 13:36
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, procedure, propriété, amenagement, travaux, avocat, utilite publique, contrôle, intérêt général, droit, projet, code, operation, restructuration, requalification, bilan, coût, avantage, atteinte
Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif). URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire
Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : amenagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager. PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si le bien immobilier visé n’est pas approprié à l’opération d’aménagement envisagée par la personne publique
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/08/2018 à 16:14
Catégories : Préemption
Tags : amenagement, avocat, contentieux, urbanisme, préemption, droit de preemption urbain, projet, specialiste, decision, code, DPU, illégalité, operation
Lorsqu’il examine un recours contre la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée (CAA Marseille, 14 mai 2018, n°17MA03198). EXPROPRIATION - La procédure d'appropriation par une commune d’une parcelle en état d’abandon manifeste
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 27/01/2014 à 16:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, procedure, commune, propriété, abandon manifeste, parcelle, abandonné, terrain, procès-verbal provisoire, procès-verbal définitif, conseil municipal, affichage, amenagement, avocat
La constatation, par le Maire, d’une parcelle en état d’abandon manifeste, sur le territoire de sa commune, suit une procédure spécifique (en trois phases) définie par le Code général des collectivités territoriales, et peut conduire à l’expropriation du bien.