
Blog - nécessité publique
EXPROPRIATION - Contrôle de l’utilité publique : le Conseil d’Etat affine encore le contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation pour réaliser l’opération
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 15/07/2016 à 11:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, avocat, utilite publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, contrôle du bilan, bilan coût avantage, ZAC, nécessité publique, cœur de ville
