Blog - indemnité

EXPROPRIATION – En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour clôturer le terrain dont il reste propriétaire

Article publié par Hélians le 09/05/2017 à 18:14
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, indemnité, jardin, clôture, portail, reconstruction, emprise partielle, indemnité de perte de clôture, tramway, voie publique

Dans une décision du 5 janvier 2017 (Cour de cassation, 3e ch civile, 5 janvier 2017, pourvoi n°15-25890), la Cour de cassation pose en principe que le propriétaire dont le terrain est partiellement exproprié a toujours droit à une indemnité accessoire pour restitution des clôtures, même lorsque ce terrain n’était pas clôturé à l’origine.

EXPROPRIATION - Bien négocier son expropriation

Article publié par Hélians le 19/12/2016 à 09:22
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, enquête publique, avocat, indemnité, juge de l’expropriation, défense des expropriés, offre, fixation des indemnités, indemnité d’expropriation, estimation des indemnités, conseils, Gilles Caillet

Interrogé sur le sujet de l’expropriation par la revue du groupe PRO BTP (protection sociale des entreprises et artisans, salariés et retraités du BTP), Maître Gilles Caillet évoque son expérience d’avocat spécialisé dans la défense des expropriés, et donne des conseils pour bien négocier la procédure d’expropriation.

EXPROPRIATION - Le juge de l'expropriation qui prononce l'indemnisation des frais de déménagement doit fixer le montant de cette indemnité

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/06/2015 à 12:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, occupant, indemnité accessoire, déménagement, frais, évaluation, estimer, indemnité

L’expropriation des occupants d'un immeuble engendre nécessairement des frais de déménagement qui sont pris en compte dans la fixation des indemnités d'expropriation. Par un arrêt du 2 juin 2015, la Cour de cassation précise que le montant de l’indemnisation des frais de déménagement doit être fixé dans le jugement du juge de l’expropriation. Ainsi, le jugement fixant les indemnités d'expropriation ne peut pas se limiter à accorder cette indemnité dans son principe et à renvoyer à plus tard la fixation de son montant « sur présentation de devis ».

EXPROPRIATION – La plus-value résultant d’une expropriation peut être exonérée d’impôt sous condition de remploi

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 04/03/2014 à 11:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, avocat, indemnité, indemnité principale, particulier, fiscalité, plus-value, exonération, remploi

Une réponse ministérielle (Réponse du Ministre de l’économie et des finances du 7 janvier 2014, QE n°40163, JOANQ 7/01/2014, P 165) rappelle qu’un particulier exproprié est exonéré d’impôt sur la plus-value, s’il réutilise intégralement l’indemnité d’expropriation (indemnité principale) pour racheter un bien immobilier ou financer des travaux immobiliers dans les 12 mois.
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