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EXPROPRIATION : L’ordonnance d’expropriation est annulée si elle désigne cumulativement deux entités bénéficiaires de l’expropriation
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/11/2016 à 16:18
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, ordonnance, propriété, bénéficiaire, annulation, avocats, transfert, pourvoi, cassation, expropriant
