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EXPROPRIATION – Le propriétaire bailleur qui subit une expropriation a droit à une indemnité pour perte de loyers

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/05/2015 à 18:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, avocat, bail, perte de loyers, loyer, préjudice locatif, avocat spécialiste de l'expropriation

L’expropriation d’un bien loué cause une perte de loyer pour le propriétaire exproprié. Par un arrêt du 7 avril 2015, la cour de cassation vient de rappeler que tout bailleur exproprié a droit à une indemnité pour son préjudice locatif, en plus de l’indemnité principale (indemnité correspondant à la valeur vénale du bien).
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